Le règlement européen sur les emballages s’applique progressivement. Voici ce que les domaines doivent savoir sur les opérateurs, les QR codes et leurs responsabilités.
David Wippel
Fondateur de Glasswise
Les règles européennes sur les emballages changent le 12 août 2026. Contrairement aux règles sur les e-labels, il s’agit ici d’un règlement. Il s’applique donc dans tous les États membres le même jour, sans version nationale ni période de transition pour les emballages mis sur le marché à partir de cette date. Les stocks déjà présents sur le marché peuvent être écoulés.
La plupart des informations publiées sur le PPWR concernent des quotas de recyclage et des objectifs de réemploi encore éloignés. Les dispositions qui touchent un domaine viticole dès cette année sont plus limitées. L’une d’elles porte sur des informations que vous possédez déjà.
Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages remplace la directive de 1994 sur les emballages. La directive indiquait aux États membres les objectifs à atteindre, mais laissait chacun rédiger sa propre législation. Les règles variaient donc d’un État membre à l’autre. Le règlement s’applique directement. Les mêmes règles valent partout où vous vendez.
Il couvre chaque élément de l’emballage : la bouteille, la fermeture, la capsule, l’étiquette, le carton et le film de palette.
Le PPWR appelle fabricant la partie soumise à l’obligation d’identification. Le terme peut induire en erreur si vous pensez à une verrerie. Le règlement définit comme fabricant toute personne qui fabrique un emballage ou un produit emballé. Il précise également que lorsqu’un produit est fabriqué sous le nom ou la marque d’une personne, cette personne est le fabricant.
Si vous mettez du vin en bouteille sous votre propre étiquette, vous êtes donc normalement le fabricant et ce sont vos coordonnées qui figurent sur la bouteille.
Il existe une exception qui concerne de nombreux domaines européens. Si vous êtes une microentreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, avec moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à EUR 2 millions, et si votre fournisseur d’emballages est établi dans le même État membre que vous, ce fournisseur est considéré comme le fabricant pour cette obligation. Ce sont alors ses coordonnées qui figurent sur l’emballage, et la déclaration de conformité relève également de sa responsabilité.
C’est l’État membre qui compte, et non l’Union européenne dans son ensemble. L’article 3, paragraphe 13, point b), exige que le fournisseur « soit établi dans le même État membre » que le domaine sous le nom duquel l’emballage est fabriqué. Si votre fournisseur d’emballages se trouve dans un autre pays de l’UE, l’exception ne s’applique pas. Vous restez le fabricant et vos coordonnées figurent sur la bouteille.
La plupart des domaines relèvent clairement de l’une de ces deux situations. Pour les configurations moins courantes, comme la mise en bouteille sous marque de distributeur, une activité de négociant ou des importations depuis un pays extérieur à l’UE, un conseil adapté permet d’établir le rôle de chaque partie.
Identification. Le nom du fabricant, sa raison sociale ou sa marque enregistrée, son adresse postale et son contact électronique doivent être accessibles à la personne qui tient la bouteille.
Ces informations ne doivent pas nécessairement être imprimées sur le verre. Le règlement laisse au fabricant le choix entre une indication sur l’emballage et une indication au moyen d’un QR code ou d’un autre support de données. Si un QR code figure déjà sur la bouteille pour l’e-label, le support existe déjà.
Une réserve concerne les importateurs. La règle est plus stricte pour eux. Leurs coordonnées figurent sur l’emballage lui-même. Un support de données n’est admis que lorsqu’il n’est pas possible de les imprimer.
Déclaration de conformité. Le fabricant dispose d’une déclaration de conformité pour chaque type d’emballage, accompagnée de la documentation technique correspondante et disponible à la demande d’une autorité. Dans le cas de la microentreprise décrit plus haut, cette obligation relève du fournisseur plutôt que du domaine.
Responsabilité élargie du producteur. L’enregistrement dans chaque pays n’est pas une nouvelle obligation, malgré ce que certaines publications peuvent laisser entendre. Les systèmes nationaux l’exigent depuis des années. Le PPWR maintient cette obligation et harmonisera les registres ultérieurement, après l’adoption de l’acte correspondant par la Commission. Les enregistrements couvrent chaque pays où le vin est vendu, et pas seulement le pays d’origine.
L’étiquetage harmonisé qui suscite beaucoup de questions, avec les pictogrammes de tri et les codes de composition des matériaux, ne constitue pas une exigence pour 2026. Il s’applique à partir du 12 août 2028 ou 24 mois après l’adoption par la Commission de l’acte d’exécution qui définira les symboles, selon la date la plus tardive. Cet acte n’existe pas encore. Le marquage du réemploi suit un autre calendrier et ne s’applique pas avant le 12 février 2029.
Les pictogrammes de tri imprimés proposés aujourd’hui reposent donc sur des suppositions. Les données sur les emballages peuvent être structurées avant que les symboles soient publiés, puis utilisées lorsque leur forme officielle sera connue.
Votre e-label utilise déjà un support de données sur la bouteille, exactement le mécanisme que le règlement autorise pour l’identification. Le QR code ajouté pour les ingrédients et la déclaration nutritionnelle peut également porter les coordonnées de l’opérateur de l’emballage, sans second code ni nouvelle conception de l’étiquette physique.
Glasswise contient déjà une représentation structurée de votre emballage : chaque composant, son matériau, son code de recyclage et son flux de déchets, de la bouteille au carton et à la palette. Ces données alimentent aujourd’hui les consignes de tri que les consommateurs voient après le scan. Il s’agit du même type de données que le PPWR demande de tenir à jour.
Les champs d’identification de l’opérateur sont disponibles et passent par le même code. Ils contiennent vos coordonnées ou celles du fournisseur selon la situation. Lorsque les symboles harmonisés seront publiés, les données sur les matériaux nécessaires pour les générer seront déjà présentes dans votre compte.
Glasswise ne dépose pas votre enregistrement au titre de la responsabilité élargie du producteur et ne signe pas votre déclaration de conformité. Ces obligations ne nous appartiennent pas. Nous pouvons en revanche conserver les informations correspondantes au même endroit et à jour, plutôt que dispersées dans les courriels des fournisseurs.
Le 12 août 2026 est une date réelle et proche. Les pictogrammes arrivent au plus tôt en 2028 et les symboles n’existent pas encore. Les règles distinguent le domaine qui embouteille sous sa propre étiquette de la microentreprise dont le fournisseur se trouve dans le même État membre. Elles imposent les coordonnées enregistrées et maintiennent les enregistrements nationaux. Si un QR code figure déjà sur la bouteille, le support de données autorisé par le règlement existe déjà.
Ce texte présente le fonctionnement du produit et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un emballage précis, vous pouvez vous adresser à votre organisation professionnelle ou à un conseil juridique.
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